Conditions Générales et la Politique de Confidentialité

Conditions Générales (CGV / CGU)

Les Conditions Générales de Vente (CGV) ou d’Utilisation (CGU) définissent les règles du jeu entre notre entreprise et nos clients/partenaires.
Elles protègent l’entreprise Pur Commercial Group en cas de litige, retard de paiement, ou problème de livraison.

Contenu des Conditions Générales (CGV / CGU) de notre entreprise d’import-export

Identification de l’entreprise
L’entreprise Pur Commercial Group
Forme juridique: SARL
Adresse, contact, numéro d’immatriculation (RCCM, NIF, etc.)
BP 1832 Abidjan 12
+225 0759193999 – contact@purcommercialgroup.com
RCCM:

Pays d’immatriculation
Côte d’Ivoire

Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les commandes de produits et services passées par la société Pur Commercial Group, spécialisée dans l’import-export, auprès de ses clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers.

Activités de l’entreprise
La société Pur Commercial Group, spécialisée dans l’import-export, exerce les activités suivantes :
1. Importation
Acquisition et transport de produits depuis des fournisseurs internationaux vers le pays de destination.
Produits concernés : matières premières, équipements industriels, produits électroniques, biens de consommation, produits alimentaires, produits de santé, etc.
Gestion des formalités douanières, TVA et droits d’importation selon l’Incoterm choisi.
2. Exportation
Vente et livraison de produits locaux vers des clients internationaux.
Assistance pour la préparation des documents d’exportation, certificats sanitaires, licences et conformité aux réglementations internationales.
3. Logistique et transport
Organisation et coordination du transport national et international (maritime, aérien, routier, multimodal).
Suivi des expéditions, gestion des assurances et respect des Incoterms (EXW, FOB, CIF, DDP…).
4. Services annexes
Conseils en commerce international et réglementation douanière.
Gestion des commandes, stockage et manutention des marchandises.
Support client pour les retours, échanges et réclamations.
5. Activités complémentaires
Sourcing et approvisionnement pour des clients tiers.
Assistance dans les formalités administratives et bancaires pour les transactions internationales.

Produits et services proposés
Description des produits (type, origine, caractéristiques)
Type: agropastoral et halieutique, transport et logistique, équipement industriel, produit bio africain, etc.
Origine: Afrique, Asie, Europe, Amérique.
caractéristiques: selon tous types de produits proposés.

Conditions de disponibilité et de livraison
1. Disponibilité des produits
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site internet purcommercial.com / catalogue de l’entreprise au moment de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un produit après la commande, le client sera informé dans les plus brefs délais par courrier électronique ou par téléphone.
Pur Commercial Group proposera alors :
soit le remplacement par un produit équivalent ou de qualité supérieure,
soit le remboursement intégral des sommes versées pour le produit indisponible.
2. Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la destination, du mode de transport et de la disponibilité des produits.
Pur Commercial Group s’engage à livrer le client dans un délai moyen de 7 à 15 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande.
Toutefois, un retard raisonnable ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts ni à une annulation de commande.
3. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client est tenu de vérifier l’exactitude des informations fournies. En cas d’erreur d’adresse, l’entreprise ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande.
4. Réception des produits
À la réception de la commande, le client doit vérifier l’état du colis et des produits.
Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant, produit non conforme à la commande) doit être signalée dans un délai de 48 heures à compter de la réception, par e-mail ou par courrier adressé au service client.
5. Frais de livraison
Les frais de livraison sont précisés au moment de la commande.
Ils varient en fonction du poids du colis, du mode de livraison choisi et de la destination.
Les éventuels droits de douane ou taxes locales restent à la charge du client.
6. Transfert de risques
Le transfert des risques au client intervient dès la remise du colis au transporteur.
Le client est donc responsable des produits dès leur prise en charge par le transporteur, sauf en cas de livraison effectuée par les soins directs de l’entreprise.
7. Retards ou pertes liés au transport
En cas de retard ou de perte imputable au transporteur, le client devra contacter le service client afin qu’une réclamation soit ouverte.
Pur Commercial Group s’engage à accompagner le client dans la procédure de recherche ou d’indemnisation selon les règles applicables.

Commandes et devis
Processus de commande (écrite, en ligne, contrat, bon de commande)
1. Modes de commande
Le client peut passer commande selon plusieurs modalités :
Commande écrite : en remplissant et signant un bon de commande fourni par l’entreprise.
Commande en ligne : via le site internet officiel de l’entreprise, en suivant le processus de commande électronique.
Commande par contrat : dans le cadre d’un accord commercial spécifique, une convention ou un devis accepté et signé par les deux parties fait office de contrat.
Commande sur place : directement dans les locaux de l’entreprise ou auprès d’un représentant agréé.
2. Étapes du processus de commande
a. Sélection des produits ou services
Le client sélectionne les produits, biens ou services souhaités parmi le catalogue ou la plateforme de vente en ligne.
b. Émission du bon de commande ou validation en ligne
Le client formalise sa demande :
soit par la signature d’un bon de commande,
soit par la validation du panier en ligne après avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente.
Cette validation vaut engagement ferme du client.
c. Confirmation de la commande
L’entreprise accuse réception de la commande :
par e-mail de confirmation pour les commandes en ligne,
ou par signature du bon de commande/contrat pour les commandes physiques ou écrites.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après validation par l’entreprise et, le cas échéant, encaissement du paiement ou acompte convenu.
d. Exécution de la commande
L’entreprise procède à la préparation, à la livraison ou à la réalisation du service selon les délais indiqués.
Toute modification de commande après confirmation doit être validée par écrit entre les deux parties.
3. Documents contractuels
Selon la nature de la commande, les documents suivants peuvent constituer le cadre contractuel :
Le bon de commande signé,
Le devis accepté par le client,
Le contrat de prestation ou de vente,
Et, le cas échéant, les Conditions Générales de Vente (CGV) annexées.
Ces documents prévalent sur tout autre échange antérieur ou verbal.
4. Annulation ou modification
Toute demande d’annulation ou de modification de commande doit être formulée par écrit avant le démarrage du traitement ou de l’expédition.
L’entreprise se réserve le droit de refuser la modification si le processus de préparation est déjà engagé.

Validité des devis
1. Durée de validité
Sauf mention contraire, les devis émis par l’entreprise sont valables pour une durée de 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission.
Passé ce délai, les prix, conditions et disponibilités indiqués pourront être révisés en fonction de l’évolution des tarifs, des taux de change, des coûts de transport, ou de toute autre contrainte du marché.
2. Acceptation du devis
Le devis devient ferme et définitif à partir du moment où :
le client y appose sa signature précédée de la mention “Bon pour accord”, et
le devis est retourné à l’entreprise avant l’expiration de sa période de validité,
accompagné, le cas échéant, du paiement d’un acompte prévu.
L’acceptation du devis implique l’adhésion pleine et entière du client aux Conditions Générales de Vente de l’entreprise.
3. Révision ou retrait du devis
L’entreprise se réserve le droit de modifier ou de retirer un devis non encore accepté à tout moment pendant sa période de validité, notamment en cas de variation importante des coûts d’approvisionnement, du transport ou des taux de change.
4. Effet contractuel
Une fois accepté par le client, le devis vaut contrat de vente ou de prestation de services.
Toute modification ultérieure demandée par le client fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.

Prix et modalités de paiement
Prix
1. Détermination des prix
Les prix des produits et services proposés par l’entreprise sont indiqués en francs CFA / euros / dollars, selon votre choix, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Ils sont fixés selon le tarif en vigueur au jour de la commande ou du devis accepté.
Les prix peuvent varier en fonction :
du coût des matières premières,
des frais de transport ou de douane,
du taux de change (pour les opérations d’import-export),
ou de toute autre condition économique indépendante de la volonté de l’entreprise.
2. Révision des prix
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, à condition que le nouveau tarif soit communiqué avant toute nouvelle commande.
Toute commande validée avant un changement de tarif restera facturée au prix indiqué sur le devis ou le bon de commande correspondant.
3. Frais annexes
Sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas :
les frais de livraison et de manutention,
les droits de douane et taxes d’importation,
ni les assurances ou services complémentaires.
Ces frais sont facturés en supplément et précisés avant la validation définitive de la commande.
4. Rabais, remises et ristournes
L’entreprise peut accorder des réductions de prix sous forme de rabais, remises ou ristournes selon :
la quantité commandée,
la nature du partenariat commercial,
ou les opérations promotionnelles en cours.
Ces avantages sont indiqués clairement sur le devis, la facture ou le contrat.
5. Devises et fluctuation monétaire (si activité d’import-export)
Pour les transactions internationales, les prix peuvent être exprimés dans une devise étrangère.
En cas de variation importante du taux de change entre la date du devis et celle du paiement, l’entreprise se réserve le droit de réviser le prix final afin de compenser cette fluctuation.

Modalités de paiement
1. Conditions générales
Sauf dispositions particulières mentionnées sur le devis, la facture ou le contrat, le paiement des produits et services s’effectue selon les conditions suivantes :
100 % à la commande des produits/prestations.
Les paiements sont considérés comme définitifs uniquement après encaissement effectif par l’entreprise.
2. Moyens de paiement acceptés
L’entreprise accepte les modes de paiement suivants :
Virement bancaire sur le compte indiqué sur le devis ou la facture,
Chèque émis au nom de l’entreprise,
Espèces (dans la limite légale autorisée),
Paiement en ligne sécurisé (pour les commandes effectuées sur le site internet),
Lettre de crédit ou paiement international (pour les opérations d’import-export).
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit.
3. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement appliquées sans mise en demeure préalable.
Le taux appliqué sera de 1,5 % par mois de retard ou selon le taux légal en vigueur.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 000 FCFA / 40 € sera également exigible pour tout professionnel en situation de retard de paiement (conformément à la législation en vigueur).
En cas de non-paiement total ou de paiement partiel, l’entreprise se réserve le droit de :
suspendre ou annuler la livraison des commandes en cours,
exiger le règlement immédiat de toutes les sommes dues,
ou résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.
4. Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété entière de l’entreprise jusqu’au paiement intégral du prix par le client, conformément aux dispositions légales applicables.
Le transfert des risques au client intervient toutefois dès la livraison ou la remise au transporteur.
5. Facturation
Une facture détaillée est émise pour chaque commande, reprenant la désignation des produits ou services, les prix unitaires, les remises éventuelles, les taxes et le total TTC.
Toute réclamation relative à une facture doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours à compter de sa réception.

Devise utilisée (FCFA, USD, EUR…)
1. Monnaie de facturation
Sauf disposition contraire, toutes les transactions, devis, factures et paiements de l’entreprise sont établis en francs CFA (XOF), monnaie légale en vigueur dans la zone UEMOA.
Les prix exprimés en devises étrangères (USD, EUR, etc.) sont convertis en FCFA selon le taux de change officiel applicable au jour de l’émission du devis ou de la facture.
2. Transactions internationales
Pour les opérations d’import-export, les paiements peuvent être effectués en USD (dollar américain) ou en EUR (euro) selon les modalités convenues entre les parties.
Dans ce cas :
la devise utilisée doit être mentionnée clairement sur le devis, le bon de commande ou le contrat,
les frais bancaires internationaux, de change ou de transfert sont à la charge du client, sauf accord écrit contraire.
3. Variation du taux de change
En cas de fluctuation significative du taux de change entre la date du devis et la date du paiement effectif, l’entreprise se réserve le droit de réviser le montant total facturé afin de compenser cette variation.
Toute révision sera communiquée au client avant la validation définitive de la transaction.
4. Référence officielle
Les taux de conversion applicables sont ceux publiés par la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ou par la banque commerciale partenaire de l’entreprise à la date considérée.

Conditions de paiement
1. A la commande
Toute commande doit être accompagnée du versement de 100 % à la commande du montant total TTC, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
Le versement de cet montant total TTC conditionne la validation et la mise en exécution de la commande.
Aucun travail, achat de marchandise ou expédition ne sera effectué sans réception effective de cet montant.
2. Paiement du montant total
Le montant total du prix est payable :
à la commande des produits, dans un délai maximum de 7 à 15 jours calendaires selon les termes spécifiés sur la facture ou le contrat.
Pour les opérations d’import-export, le paiement du solde peut également s’effectuer :
par virement bancaire international,
par lettre de crédit (L/C), ou
via tout autre moyen sécurisé accepté par l’entreprise.
3. Délai et modalités particulières
Les paiements doivent être effectués aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture.
Tout retard ou non-respect des échéances fixées entraînera automatiquement :
l’application de pénalités de retard calculées à un taux de 1,5 % par mois de retard,
ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 000 FCFA (ou 40 €) due de plein droit pour tout client professionnel.
4. Escompte et paiement anticipé
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire sur le devis ou la facture.
5. Défaut de paiement
En cas de non-paiement partiel ou total à l’échéance :
les livraisons en cours pourront être suspendues ou annulées,
toutes les sommes dues deviendront immédiatement exigibles,
et l’entreprise pourra résilier la commande ou le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.
Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement complet du prix (clause de réserve de propriété).

Pénalités de retard
1. Principe général
Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard.
Ces pénalités courent à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture jusqu’au jour du paiement intégral des sommes dues.
2. Taux de pénalité
Le taux appliqué est fixé à 1,5 % par mois de retard, ou au taux légal en vigueur dans le pays de domiciliation de l’entreprise, si celui-ci est supérieur.
Ces pénalités s’appliquent automatiquement, sans qu’aucune formalité ni rappel ne soit nécessaire.
3. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En cas de pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 000 FCFA (ou 40 €) sera exigible pour tout client professionnel, conformément à la réglementation en vigueur.
Cette indemnité vise à couvrir les frais administratifs et bancaires liés au recouvrement.
4. Suspension des prestations ou livraisons
En cas de retard de paiement, l’entreprise se réserve le droit de :
suspendre toute livraison en cours,
annuler les commandes en attente,
ou résilier le contrat de plein droit, après simple notification écrite,
et ce, sans préjudice du recouvrement des sommes dues et des dommages et intérêts éventuels.
5. Exigibilité anticipée
Tout incident de paiement ou non-respect des conditions convenues pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité des créances restant dues, même celles non encore échues.

Livraison et transport
Délais de livraison
1. Détermination des délais
Les délais de livraison indiqués par l’entreprise sont donnés à titre indicatif et sont calculés à partir de :
la date de confirmation de commande,
ou la réception de l’acompte, si un paiement préalable est requis.
Les délais peuvent varier selon :
la disponibilité des produits,
le mode de transport choisi,
la destination de livraison,
ou tout événement indépendant de la volonté de l’entreprise (force majeure, grève, retards transporteurs, etc.).
2. Engagement de l’entreprise
L’entreprise s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais indiqués.
Toutefois, un retard raisonnable ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de l’entreprise ni donner droit à des pénalités ou dommages-intérêts, sauf stipulation contraire dans le contrat.
3. Livraison partielle
Si une commande comprend plusieurs articles, l’entreprise peut procéder à une livraison partielle des produits disponibles, sans que cela entraîne une modification du prix global ou une indemnisation supplémentaire pour le client.
4. Réception des produits
Le client doit vérifier les produits à leur réception et signaler toute anomalie (manque, défaut, dommage) dans un délai de 48 heures.
Passé ce délai, la livraison est considérée comme acceptée et conforme.
5. Transfert des risques
Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits au transporteur ou à l’adresse de livraison convenue, même en cas de livraison partielle ou de paiement différé.

Responsabilité pendant le transport (Incoterms : EXW, FOB, CIF, etc.)
1. Transfert des risques
Le transfert des risques liés aux produits vendus intervient selon les Incoterms choisis pour chaque transaction.
Les Incoterms déterminent à quel moment la responsabilité des marchandises passe du vendeur au client, ainsi que les obligations de livraison, de transport et d’assurance.

Incoterms (International Commercial Terms)
a. Définition
Les Incoterms sont des termes commerciaux internationaux définis par la Chambre de Commerce Internationale (ICC) qui précisent :
le lieu de livraison des marchandises,
le transfert des risques du vendeur vers l’acheteur,
la répartition des frais (transport, assurance, douane),
et les obligations respectives des parties.
Ils sont utilisés dans le commerce international pour éviter tout malentendu sur les responsabilités et les coûts liés au transport.
b. Catégories d’Incoterms
Les Incoterms se divisent principalement en quatre catégories selon le mode de transport :
– Tout mode de transport (y compris multimodal)
EXW (Ex Works / À l’usine) : le client prend en charge toutes les formalités, le transport et les risques dès le départ de l’usine du vendeur.
FCA (Free Carrier / Franco transporteur) : le vendeur livre la marchandise au transporteur désigné par l’acheteur, à l’endroit convenu.
CPT (Carriage Paid To / Port payé jusqu’à) : le vendeur paie le transport jusqu’au lieu convenu, mais le risque passe dès la remise au transporteur.
CIP (Carriage and Insurance Paid / Port payé, assurance comprise) : comme CPT, mais le vendeur souscrit une assurance pour le compte de l’acheteur.
DAP (Delivered at Place / Rendu au lieu de destination) : le vendeur prend en charge le transport jusqu’au lieu convenu, mais l’importation et le dédouanement sont à la charge de l’acheteur.
DPU (Delivered at Place Unloaded / Rendu, déchargé) : le vendeur livre la marchandise déchargée au lieu convenu.
DDP (Delivered Duty Paid / Rendu droits acquittés) : le vendeur assume tous les coûts et risques, y compris le dédouanement et les taxes à l’importation.
– Transport maritime et fluvial uniquement
FAS (Free Alongside Ship / Franco le long du navire) : le vendeur place la marchandise à côté du navire au port d’embarquement.
FOB (Free On Board / Franco à bord) : le vendeur livre la marchandise à bord du navire au port de départ, le risque passe à ce moment.
CFR (Cost and Freight / Coût et fret) : le vendeur paie le transport jusqu’au port de destination, mais le risque passe à bord du navire.
CIF (Cost, Insurance and Freight / Coût, assurance et fret) : comme CFR, mais avec assurance maritime minimale souscrite par le vendeur.
c. Importance pour les transactions internationales
Détermine qui paie quoi, et à quel moment les risques sont transférés.
Permet d’éviter les litiges liés aux retards, pertes ou dommages pendant le transport.
Essentiel pour les contrats d’export-import et les opérations logistiques complexes.
d. Recommandation
Pour chaque commande internationale, il est recommandé de mentionner explicitement l’Incoterm choisi dans le devis, le bon de commande ou le contrat afin que le vendeur et l’acheteur connaissent leurs obligations exactes.
2. Responsabilité de l’entreprise
L’entreprise est responsable des marchandises uniquement jusqu’au point défini par l’Incoterm choisi.
Au-delà de ce point, le client assume tous les risques de perte, détérioration, retard ou frais supplémentaires liés au transport, même si le vendeur a contribué à l’organisation du transport.
3. Assurance transport
Selon l’Incoterm choisi :
le vendeur peut inclure une assurance transport (ex. CIF),
ou le client peut être tenu de souscrire sa propre assurance pour couvrir les risques pendant le transport.
Il est recommandé que le client confirme la couverture d’assurance avant le départ des marchandises pour éviter tout litige en cas de dommage ou perte.
4. Réclamation
Toute réclamation pour perte, détérioration ou retard doit être formulée immédiatement auprès du transporteur, avec copie au vendeur si nécessaire.
Le respect des formalités de transport et des délais de notification est pré-requis pour toute demande d’indemnisation.

Douanes et taxes
Responsabilité sur les droits de douane, TVA, formalités d’exportation/importation
1. Droits de douane et taxes
Sauf stipulation contraire, tous les droits de douane, taxes à l’importation, TVA et autres prélèvements obligatoires applicables aux produits livrés sont à la charge du client.
Le client est responsable du paiement de ces taxes conformément à la législation en vigueur dans le pays de destination.
2. Formalités d’exportation et d’importation
L’entreprise se charge, selon l’Incoterm choisi, des formalités d’exportation dans le pays d’origine.
Les formalités d’importation, incluant autorisations, licences ou déclaration en douane, sont à la charge de l’acheteur, sauf mention contraire sur le contrat ou le devis.
Il est de la responsabilité du client de s’assurer de la conformité des produits aux réglementations locales et de fournir tous les documents nécessaires.
3. Assurances et risques
Le transfert des risques relatifs aux produits vendus inclut également les risques liés aux taxes et formalités douanières.
Selon l’Incoterm choisi :
si l’Incoterm inclut le paiement des droits (ex. DDP), le vendeur assume ces charges,
sinon, le client assume tous les coûts et risques liés à l’importation.
4. Retard ou refus par les autorités douanières
En cas de refus ou de blocage de la marchandise par les autorités douanières pour défaut de documents ou non-conformité aux réglementations locales :
l’entreprise ne pourra être tenue responsable,
tous les frais supplémentaires (stockage, retour, destruction, amendes) seront facturés au client.
5. Recommandation
Il est fortement conseillé au client de vérifier auprès des autorités douanières locales les exigences spécifiques pour l’importation afin d’éviter tout incident ou frais supplémentaires.

Garantie et réclamations
Conditions de retour, échange, ou remboursement
1. Droit de retour et d’échange
Le client dispose d’un droit de retour, d’échange ou de remboursement dans les conditions suivantes :
Les produits doivent être non utilisés, complets, intacts et dans leur emballage d’origine.
La demande de retour ou d’échange doit être formulée par écrit auprès du service client dans un délai de 7 à 14 jours à compter de la réception des produits.
Tout produit endommagé après livraison par le client ou ne respectant pas ces conditions ne pourra être accepté.
2. Procédure de retour
Pour effectuer un retour :
Le client contacte le service client et obtient une autorisation de retour (RMA).
Le client renvoie le produit à ses frais, sauf cas de livraison non conforme ou produit défectueux.
Le retour doit être accompagné de la facture d’achat et, si applicable, du bon de livraison.
3. Échange de produits
Un produit retourné dans les conditions ci-dessus peut être échangé contre un produit équivalent en stock.
Si le produit souhaité en échange a un prix différent, la différence sera :
soit facturée au client (si le nouveau produit est plus cher),
soit remboursée (si le nouveau produit est moins cher).
4. Remboursement
Le remboursement, lorsqu’il est applicable, sera effectué dans un délai de 7 à 15 jours après réception et contrôle des produits retournés.
Le remboursement se fera via le même mode de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
Les frais de transport pour le retour sont à la charge du client, sauf en cas de livraison erronée ou de produit défectueux.
5. Produits non éligibles
Certains produits peuvent être exclus du droit de retour, notamment :
les produits périssables ou alimentaires,
les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure,
les produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène.
6. Responsabilité
L’entreprise n’est pas responsable des dommages subis par les produits pendant le transport de retour, sauf si elle a expressément pris en charge ce transport ou souscrit une assurance.

Responsabilité et force majeure
Limite de responsabilité en cas d’événement imprévisible (grève, guerre, catastrophe…)
1. Définition
Sont considérés comme événements de force majeure tous les événements échappant au contrôle raisonnable de l’entreprise, rendant l’exécution totale ou partielle de ses obligations impossible.
Cela inclut notamment, sans s’y limiter :
catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, séismes),
guerres, insurrections, actes terroristes,
grèves ou conflits sociaux,
incidents liés aux transports ou aux fournisseurs,
pandémies ou mesures sanitaires exceptionnelles,
restrictions administratives ou légales affectant l’importation ou l’exportation.
2. Suspension des obligations
En cas de survenance d’un événement de force majeure :
l’entreprise suspend l’exécution de ses obligations pendant la durée de l’événement,
les délais de livraison et d’exécution sont automatiquement prolongés d’une durée équivalente à celle de l’événement.
Le client sera informé dans les meilleurs délais de la survenance et de l’impact de l’événement.
3. Limitation de responsabilité
L’entreprise ne pourra être tenue responsable de :
retards de livraison,
non-exécution partielle ou totale des commandes,
pertes, dommages ou coûts supplémentaires liés à l’événement imprévisible.
Aucune indemnité, pénalité ou remboursement ne pourra être exigé du vendeur dans ces circonstances, sauf accord spécifique entre les parties.
4. Résiliation en cas de force majeure prolongée
Si la situation de force majeure dure plus de 30 à 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans que cela ouvre droit à indemnité, à l’exception des sommes dues pour les prestations déjà exécutées.

Loi applicable et juridiction compétente
Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les contrats et transactions conclus entre l’entreprise et le client, sont régis et interprétés conformément à la loi de la République de Côte d’Ivoire (ou autre pays où est domiciliée l’entreprise).
Toutes questions relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des contrats seront donc examinées selon cette loi.

Juridiction compétente
En cas de litige, contestation ou réclamation découlant de la commande, de l’exécution du contrat, ou des présentes Conditions Générales de Vente :
les parties s’engagent préliminairement à rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de l’entreprise, sauf disposition légale impérative contraire.
Cette clause permet de déterminer préalablement le lieu et la juridiction en cas de conflit, et d’éviter tout conflit de compétences.