Conditions Générales de Partenariat
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Partenariat (CGP) ont pour objet de définir les règles, les droits et les obligations régissant la collaboration entre Pur Commercial Group, ci-après dénommée la Société, et tout partenaire souhaitant établir une relation de coopération commerciale, technique, institutionnelle ou financière.
2. Champ d’application
Ces conditions s’appliquent à tous les partenariats conclus dans les secteurs suivants :
Agropastoral et halieutique
Services numériques et technologiques
Import-export et logistique
Formation et développement
Matériels électroniques
Mode et beauté
Jardinage et environnement
Foncier et habitat
Événementiel et communication. Etc.
Toute signature d’un formulaire de partenariat, d’un protocole d’accord ou d’une convention spécifique implique l’acceptation des présentes conditions.
3. Principes du partenariat
Le partenariat repose sur :
La transparence et la bonne foi entre les parties ;
Le respect mutuel des engagements ;
La confidentialité des informations échangées ;
La conformité aux lois et réglementations en vigueur dans le pays d’exercice ;
La complémentarité des expertises et des moyens.
4. Types de partenariat
Les partenariats peuvent concerner :
La coopération commerciale (distribution, revente, co-marketing, etc.) ;
Le partenariat technique ou technologique (développement de solutions, assistance technique, innovation) ;
Le partenariat financier ou d’investissement ;
Le partenariat institutionnel (projets publics, ONG, collectivités, etc.) ;
Le partenariat événementiel ou promotionnel.
Les modalités particulières de chaque partenariat sont définies dans une convention ou protocole spécifique signé par les parties.
5. Obligations de la Société
La Société s’engage à :
Fournir toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre du partenariat ;
Assurer une communication régulière et transparente avec le partenaire ;
Garantir la confidentialité des données et documents reçus ;
Respecter les engagements contractuels définis dans la convention spécifique.
6. Obligations du partenaire
Le partenaire s’engage à :
Fournir des informations exactes et vérifiables sur son identité, sa structure et ses capacités ;
Respecter les objectifs et valeurs de la Société ;
Assurer la promotion loyale du partenariat et des produits/services associés ;
Ne pas agir au nom de la Société sans autorisation écrite préalable ;
Respecter les clauses de confidentialité et de propriété intellectuelle.
7. Modalités financières
Sauf dispositions particulières, le partenariat ne crée pas de lien de subordination ni d’obligation financière automatique.
Toute contribution financière, matérielle ou logistique fera l’objet d’un accord distinct précisant les conditions de financement, de facturation et de partage des revenus.
8. Propriété intellectuelle
Chaque partie conserve la propriété de ses marques, logos, documents, outils ou créations.
Toute utilisation conjointe de la propriété intellectuelle doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable.
9. Confidentialité
Les deux parties s’engagent à ne pas divulguer, communiquer ou exploiter les informations confidentielles échangées pendant ou après la durée du partenariat, sauf autorisation écrite ou obligation légale.
Cette obligation de confidentialité reste valable pendant cinq (5) ans après la fin du partenariat.
10. Durée et résiliation
La durée du partenariat est fixée dans la convention spécifique signée par les parties.
Chacune des parties peut résilier le partenariat avec un préavis écrit de 30 jours, sauf faute grave.
La Société se réserve le droit de suspendre ou mettre fin au partenariat en cas de non-respect des présentes CGP, d’atteinte à son image ou de comportement contraire à la loi.
11. Responsabilité
Chaque partie reste responsable de ses propres actes et engagements.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes financières ou manque à gagner résultant du partenariat.
La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences d’événements imprévisibles (grève, guerre, catastrophe naturelle, crise économique, etc.).
12. Communication et image
Toute utilisation du logo, du nom commercial, des supports visuels ou de l’image de la Société par le partenaire doit être préalablement validée par écrit.
De même, la Société s’engage à respecter l’identité et l’image de marque du partenaire.
13. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales de Partenariat sont régies par la législation en vigueur en Côte d’Ivoire.
Tout différend relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la juridiction compétente du ressort du siège social de la Société.
14. Acceptation
La signature du formulaire de partenariat ou de tout accord spécifique vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Partenariat.
Conditions Générales de Confidentialité
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Confidentialité (CGC) ont pour objet de définir les règles relatives à la collecte, l’utilisation, la protection et la confidentialité des informations échangées entre Pur Commercial Group, ci-après dénommée la Société, et toute personne physique ou morale (investisseur, partenaire, client, porteur de projet, fournisseur, etc.).
2. Champ d’application
Les présentes CGC s’appliquent à toutes les activités de la Société, notamment dans les secteurs suivants :
Agropastoral et halieutique
Services numériques et technologiques
Import-export et logistique
Formation et développement
Matériels électroniques
Mode et beauté
Jardinage et environnement
Foncier et habitat
Événementiel et communication
Elles concernent toutes les données confidentielles échangées oralement, par écrit, par voie électronique ou tout autre moyen de communication. Etc.
3. Définition des informations confidentielles
Sont considérées comme informations confidentielles :
Les données personnelles (nom, contact, email, identité, etc.) ;
Les informations financières, commerciales ou techniques ;
Les stratégies, plans d’affaires, documents internes ou données de projets ;
Les identités des partenaires, investisseurs ou clients ;
Toute autre information non publique obtenue dans le cadre des relations professionnelles.
Ne sont pas considérées comme confidentielles :
Les informations déjà publiques au moment de leur divulgation ;
Les informations obtenues légalement auprès d’un tiers non tenu à la confidentialité ;
Les informations dont la divulgation est exigée par la loi ou par décision judiciaire.
4. Collecte des données
La Société collecte uniquement les données nécessaires à :
La gestion des relations contractuelles ou partenariales ;
La communication commerciale et institutionnelle ;
Le suivi administratif, technique et financier des projets ;
Le respect des obligations légales et réglementaires.
Les données sont fournies volontairement par la personne concernée via formulaires, courriers, échanges ou plateformes numériques.
5. Utilisation des données
Les informations collectées peuvent être utilisées pour :
Traiter les demandes de partenariat, d’investissement ou de collaboration ;
Améliorer les services et activités de la Société ;
Communiquer avec les parties prenantes ;
Réaliser des études, analyses ou rapports internes ;
Respecter les obligations légales, fiscales et réglementaires.
La Société s’engage à ne jamais vendre ni louer les données personnelles ou professionnelles recueillies.
6. Partage et communication des données
Les informations peuvent être partagées uniquement avec :
Les collaborateurs autorisés de la Société ;
Les partenaires techniques ou financiers directement impliqués dans un projet ;
Les autorités compétentes, lorsque la loi l’exige.
Dans tous les cas, le partage s’effectue dans le respect du principe de confidentialité et de nécessité.
7. Sécurité des informations
La Société met en place toutes les mesures techniques, organisationnelles et administratives nécessaires pour protéger les données contre :
L’accès non autorisé ;
La perte, la modification ou la divulgation accidentelle ;
Le vol ou la destruction.
Les systèmes informatiques sont protégés par des dispositifs de sécurité (mots de passe, sauvegardes, pare-feux, etc.).
8. Durée de conservation
Les informations sont conservées pour une durée proportionnelle à l’objectif de leur collecte, conformément à la réglementation en vigueur.
En principe, la durée maximale de conservation est de cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale contraire.
9. Droits des personnes concernées
Toute personne dont les données sont collectées dispose des droits suivants :
Droit d’accès à ses données ;
Droit de rectification ou de suppression ;
Droit d’opposition au traitement de ses données ;
Droit à la portabilité (transfert à un autre organisme) ;
Droit de retrait du consentement à tout moment.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à l’adresse de contact de la Société.
10. Responsabilité et engagement
La Société s’engage à respecter strictement la confidentialité des données reçues et à :
Informer ses partenaires et employés des obligations de discrétion ;
Utiliser les données uniquement dans le cadre prévu ;
Ne pas divulguer d’informations sans autorisation préalable.
Toute violation de la confidentialité par l’une des parties entraînera des sanctions contractuelles ou judiciaires.
11. Sous-traitance
Si la Société fait appel à des prestataires externes (hébergeurs, développeurs, consultants, etc.), ceux-ci sont soumis à la même obligation de confidentialité et de protection des données.
12. Cas de force majeure
La Société ne saurait être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas d’événement imprévisible ou irrésistible (catastrophe naturelle, guerre, cyberattaque, grève, etc.) affectant la sécurité ou la disponibilité des données.
13. Modification des Conditions
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Confidentialité.
Les utilisateurs ou partenaires seront informés de toute mise à jour importante par communication officielle (email, site web ou note interne).
14. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGC sont régies par la législation en vigueur en Côte d’Ivoire.
Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la juridiction compétente du ressort du siège social de la Société.
15. Acceptation
Toute collaboration, signature de contrat, ou soumission de formulaire implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Confidentialité.