Les conditions générales d’investissement
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Investissement (CGI) ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques entre la société d’investissement Pur Commercial Group, ci-après dénommée la Société, et toute personne physique ou morale souhaitant investir dans un ou plusieurs projets relevant des secteurs : agropastoral, services numériques, import-export, formation, matériels électroniques, mode et beauté, jardinage, foncier et habitat, ou événementiel, etc.
2. Champ d’application
Ces conditions s’appliquent à tout investisseur enregistré auprès de la Société, qu’il s’agisse d’un apport financier, matériel, technique ou stratégique, dans le cadre d’un partenariat d’investissement ou de financement participatif.
3. Processus d’investissement
L’investisseur complète le formulaire d’investissement et soumet les documents requis.
La Société analyse la demande, évalue la faisabilité et la conformité du projet.
En cas d’accord, une convention d’investissement spécifique est signée entre les parties précisant :
Le montant et la nature de l’investissement,
La durée et les modalités de participation,
Les conditions de sortie ou de retrait,
Les droits et obligations de chaque partie.
4. Engagements de l’investisseur
L’investisseur s’engage à :
Fournir des informations exactes et vérifiables,
Respecter les clauses de confidentialité,
Ne pas utiliser les informations reçues à des fins concurrentielles ou illégales,
S’abstenir de toute action pouvant nuire à l’image ou à la réputation de la Société ou des projets financés.
5. Engagements de la société
La Société s’engage à :
Assurer la bonne gestion et la transparence des fonds investis,
Fournir des rapports périodiques sur l’avancement des projets,
Respecter la confidentialité des informations de l’investisseur,
Garantir la conformité des projets aux lois et réglementations en vigueur.
6. Modalités financières
Les investissements peuvent être réalisés en numéraire, en nature ou en compétences.
Tout versement doit être effectué sur un compte désigné par la Société.
Les rendements, dividendes ou bénéfices éventuels sont définis dans la convention d’investissement.
Aucune garantie de rendement fixe ne peut être exigée avant la signature d’un contrat spécifique.
7. Durée et résiliation
La durée de l’investissement est fixée dans la convention individuelle.
En cas de non-respect des obligations contractuelles, chaque partie peut résilier la collaboration selon les modalités prévues.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler un investissement en cas de fraude, fausse déclaration ou irrégularité grave.
8. Confidentialité
Toutes les informations échangées entre la Société et l’investisseur sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées sans autorisation écrite, sauf obligation légale.
9. Responsabilité
La Société n’est pas responsable des pertes liées à des événements imprévisibles tels que : grèves, guerres, catastrophes naturelles, crises économiques ou tout autre cas de force majeure affectant les projets d’investissement.
La Société n’est pas responsable de la faillite du projet en cours d’exécution.
10. Protection des données personnelles
Les informations collectées auprès des investisseurs sont utilisées uniquement à des fins administratives et contractuelles.
Conformément aux lois sur la protection des données, chaque investisseur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par la législation en vigueur en Côte d’Ivoire.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société.
12. Acceptation
La signature du formulaire d’investissement vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Investissement.
Les conditions générales de confidentialité
1. Objet
Les présentes Conditions de Confidentialité ont pour objet de définir les règles applicables à la collecte, l’utilisation, la conservation et la protection des données personnelles des investisseurs et des porteurs de projets par la société Pur Commercial Group, ci-après dénommée la Société.
Elles s’appliquent à toute personne physique ou morale qui communique des informations à la Société dans le cadre d’une démarche d’investissement, de partenariat ou d’accompagnement de projet.
2. Données collectées
La Société collecte uniquement les informations nécessaires à la gestion de la relation d’investissement et au suivi des projets, notamment :
Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité ;
Adresse postale, e-mail, numéro de téléphone ;
Informations professionnelles et financières (entreprise, poste, expérience, montant d’investissement, etc.) ;
Documents justificatifs (pièce d’identité, preuve de fonds, business plan, etc.).
Aucune donnée sensible (origine ethnique, orientation religieuse, opinions politiques, etc.) n’est collectée sans consentement explicite.
3. Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
L’analyse et la validation des candidatures d’investisseurs et porteurs de projets ;
La gestion des relations contractuelles et administratives ;
L’exécution des engagements d’investissement ;
La communication d’informations relatives aux projets et opportunités d’investissement ;
Le respect des obligations légales et réglementaires (comptabilité, fiscalité, douanes, etc.).
4. Base légale du traitement
Le traitement des données repose sur :
Le consentement de la personne concernée (investisseur ou porteur de projet) ;
L’exécution d’un contrat ou d’une convention d’investissement ;
Le respect d’une obligation légale applicable à la Société ;
L’intérêt légitime de la Société à assurer la bonne gestion de ses activités.
5. Conservation des données
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation d’investissement, puis archivées pendant une période maximale de 5 ans après la fin de la collaboration, sauf obligation légale contraire.
Passé ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées.
6. Partage et transfert des données
Les données personnelles peuvent être partagées uniquement avec :
Les partenaires contractuels directement impliqués dans le projet (banques, cabinets comptables, conseillers juridiques, etc.) ;
Les autorités publiques en cas d’obligation légale.
Aucun transfert de données à des tiers non autorisés ni à des fins commerciales n’est effectué sans consentement explicite.
7. Sécurité des données
La Société met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles contre :
L’accès non autorisé ;
La perte, la destruction ou la modification accidentelle ;
Toute divulgation non conforme à la loi.
L’accès aux données est strictement réservé aux membres habilités de la Société.
8. Droits des personnes concernées
Conformément aux lois sur la protection des données, toute personne concernée dispose des droits suivants :
Droit d’accès à ses données ;
Droit de rectification des informations inexactes ou incomplètes ;
Droit à la suppression de ses données, sauf obligation légale de conservation ;
Droit d’opposition au traitement de ses données dans certains cas ;
Droit à la portabilité des données, lorsque cela est applicable.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à :
contact@purcommercialgroup.com
9. Consentement
En remplissant le formulaire d’investissement ou en collaborant avec la Société, la personne concernée accepte expressément la collecte et le traitement de ses données selon les présentes Conditions de Confidentialité.
10. Modifications
La Société se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. Les mises à jour seront communiquées par e-mail ou publiées sur les supports officiels de la Société.
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions de Confidentialité sont régies par la législation en vigueur en Côte d’Ivoire.
Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur application relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société.